Loi Carrez

Vous êtes responsable de la vente d'un bien immobilier dans le département du Nord ? Si ce bien se trouve dans une copropriété et que sa superficie totale dépasse 8 m², vous êtes alors tenu de communiquer, à l'acquéreur, sa surface privative.

Cette surface, définie par la loi Carrez, est à mentionner dans l'intégralité des documents relatifs à la transaction (promesse, acte authentique...) On recommande même d'inscrire la superficie Carrez privative des biens dès leur mise en vente. Cette superficie peut être calculée par le vendeur.

Toutefois, afin d'éviter toute erreur de métrage et tout litige avec l'acheteur, la surface privative des biens immobiliers peut être calculée par un diagnostiqueur, spécialement équipé pour procéder à l'opération et parfaitement au courant des critères de la réglementation.

En tant que vendeur, vous devez en effet savoir que, si votre acheteur détecte un écart de 5% et plus entre la superficie que vous lui communiquez et la surface loi Carrez réelle, il est possible de renégocier le prix de vente à la baisse.

Comment opérer pour un calcul Carrez exact ?

Pour déterminer avec précision la surface loi Carrez d'un bien, il faut seulement tenir compte des parties du bien dont la hauteur atteint au moins 1,80 mètre. Les embrasures, gaines, cloisons, marches d'escalier sont à exclure du calcul Carrez.

En outre, pour déterminer la superficie loi Carrez des lots de copropriété, certaines parties comme les balcons, terrasses et caves ne s'additionnent pas.